Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du service national ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale, modifié par le décret no 78-760 du 12 juillet 1978 et le décret no 81-1004 du 10 novembre 1981 ;
Vu le décret no 77-203 du 4 mars 1977 relatif à l'action sociale des armées, modifié par le décret no 79-845 du 26 septembre 1979 ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs, modifié par le décret no 91-681 du 14 juillet 1991 ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Art. 1er. - Le secrétaire général pour l'administration assiste le ministre de la défense en matière administrative. Il est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et de ressources humaines. En outre, il lui propose et met en oeuvre la politique du service national.
Le secrétaire général pour l'administration exerce également les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre.
Art. 2. - Le secrétaire général pour l'administration participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation.
Il étudie et propose au ministre les mesures relatives à la modernisation et à la déconcentration de l'administration du ministère ; il veille à leur mise en oeuvre.
Il peut être appelé à présider les commissions et comités constitués pour l'étude des questions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des organismes dont le secrétaire général pour l'administration assume la présidence ou assure la tutelle par délégation du ministre.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire général pour l'administration peut demander au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.
TITRE II
LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Art. 3. - Outre les directions et services énumérés au présent titre, le secrétaire général pour l'administration dispose des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Il a autorité sur l'inspecteur du personnel civil, l'inspecteur de l'action sociale des armées et l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine.
Chapitre Ier
Direction des affaires financières
Art. 4. - La direction des affaires financières est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés :
- de centraliser, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ;
- de préparer le budget et d'en suivre l'exécution ;
- d'assurer la cohérence du système d'information financière du ministère.
Art. 5. - Elle participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation ; elle assure, en particulier, le suivi financier de la programmation.
Chapitre II
Direction de la fonction militaire et du personnel civil
Art. 6. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, d'élaborer, de proposer au ministre et de mettre en oeuvre la politique générale du personnel civil et militaire de la défense.
Section 1
La fonction militaire
Art. 7. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil élabore et propose au ministre les dispositions touchant à la fonction et à la condition militaires et relatives, notamment, au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions.
Elle anime et coordonne les actions touchant au retour à la vie civile et à la reconversion des militaires de carrière, sous contrat, volontaires dans les armées et appelés, ainsi qu'à la situation des militaires retraités.
Art. 8. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil statue sur les demandes d'admission au bénéfice des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II du code du service national relatives à l'objection de conscience lorsque ces demandes n'ont pas été agréées par la direction du service national.
Section 2
Le personnel civil
Art. 9. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil élabore, avec les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts, au droit du travail, à la rémunération, aux pensions et au régime de travail de l'ensemble du personnel civil de la défense. Elle est seule compétente pour donner aux services du ministère de la défense une interprétation sur les problèmes posés par l'application de ces textes.
Art. 10. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, notamment au sein des organismes paritaires consultatifs, les relations avec les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère.
Art. 11. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil organise le recrutement et l'avancement de l'ensemble des fonctionnaires et agents sur contrat du ministère, à l'exception des catégories d'agents contractuels spécifiques à la délégation générale pour l'armement.
Art. 12. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil administre et gère le personnel civil de l'administration centrale du ministère, à l'exception du personnel ouvrier non fonctionnaire.
Elle gère le personnel civil non ouvrier des organismes extérieurs sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 1981 susvisé.
Pour le personnel mentionné au présent article , la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle soumet au ministre les mesures appropriées.
Art. 13. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil établit les prévisions budgétaires relatives au personnel civil et suit l'exécution du budget correspondant.
Art. 14. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare, anime et coordonne les actions de formation pour le personnel civil.
Section 3
Actions communes
Art. 15. - Pour l'ensemble du personnel civil et militaire du ministère de la défense, la direction de la fonction militaire et du personnel civil rassemble, examine et propose au ministre les mesures nouvelles à inscrire dans les lois de finances.
Art. 16. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil anime et coordonne l'action sociale au sein du ministère. Elle gère les crédits qui y sont affectés.
Art. 17. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil traite les questions relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions militaires d'invalidité ; elle applique la réglementation afférente à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant le personnel civil.
Elle anime, coordonne et assure le suivi de la politique définie par le ministre en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Art. 18. - En liaison avec la direction des affaires financières, la direction de la fonction militaire et du personnel civil rassemble et exploite les données quantitatives relatives à la situation du personnel civil et militaire du ministère et fixe les normes de recueil et de conservation des informations nécessaires.
Elle assure pour l'ensemble du ministère la cohérence du système d'information relatif au personnel civil.
Art. 19. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les organismes dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Chapitre III
Direction des affaires juridiques
Art. 20. - La direction des affaires juridiques exerce une mission de conseil et d'assistance auprès du ministre. Elle conseille et assiste l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère sur les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
Art. 21. - La direction des affaires juridiques établit, en liaison avec les états-majors, directions et services, et, le cas échéant, avec les autres ministères, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, ainsi que les études qui les précèdent. Elle prépare l'avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
Elle participe aux études relatives à l'organisation de l'ensemble des structures, centrale et territoriales, du ministère. Elle prépare les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
Elle élabore les règles relatives aux questions de l'environnement et en suit la mise en oeuvre.
Art. 22. - I. - La direction des affaires juridiques est consultée par les états-majors, directions et services sur tout acte pris dans le cadre de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle participe, en tant que de besoin, à la négociation de ces instruments.
Elle prépare, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne des engagements internationaux de la France.
II. - La direction des affaires juridiques est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, de la mise en oeuvre des accords de facilités passés entre le Gouvernement français et ses alliés. Elle négocie les accords-cadres nécessaires au séjour sur le territoire français d'éléments d'armées étrangères ; elle négocie et signe les arrangements techniques ou administratifs établis en application de ces accords-cadres.
III. - Elle reçoit communication de l'ensemble des arrangements administratifs ou techniques et autres instruments internationaux signés au nom du ministre de la défense et en assure l'archivage.
Art. 23. - La direction des affaires juridiques est responsable du contentieux du ministère. A ce titre, elle assure le traitement des dossiers devant les juridictions judiciaires et administratives, à l'exception de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière. Elle a en charge la protection des agents de l'Etat prévue aux articles 16 et 24 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Sous réserve des délégations de compétences accordées en la matière, elle assure le règlement des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.
Art. 24. - La direction des affaires juridiques est responsable, au sein du ministère, de la justice militaire. A ce titre, elle est chargée de toutes les questions relatives à l'organisation, au budget, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire ainsi que de toutes les questions relatives au recrutement, à la formation, à la discipline et à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire. Elle traite, pour le ministère, de toute question se rapportant au code de justice militaire.
Par délégation du ministre et dans la limite de ses compétences, le directeur des affaires juridiques donne des directives aux autorités militaires exerçant des attributions judiciaires ou habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales ainsi qu'aux parquets militaires et signe les avis donnés aux juridictions compétentes en application du code de procédure pénale et du code de justice militaire.
Chapitre IV
Direction du service national
Art. 25. - La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national. A ce titre :
- elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine et établit les textes d'application correspondants ;
- elle évalue quantitativement et qualitativement la ressource des classes de recrutements ;
- elle reçoit des chefs d'état-major de chacune des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux des services interarmées l'expression de leurs besoins ;
- elle organise et assure le suivi des journées de l'appel de préparation à la défense ;
- elle notifie les décisions relatives à la position individuelle des jeunes gens au regard des dispositions du service national ; elle participe au règlement des questions litigieuses relatives à l'exécution des obligations du service national et soumet à la direction de la fonction militaire et du personnel civil les candidatures au service des objecteurs de conscience qu'elle estime ne pas devoir agréer ;
- elle assure la répartition des personnes assujetties entre les différentes formes et modalités du service national et accomplit, en vue de l'appel au service national, les opérations spécifiques propres à ces formes ou à ces modalités ;
- elle gère et administre les personnes assujetties à des obligations de réserve au titre du service national ;
- elle assure l'information sur la réglementation et les conditions d'exécution du service national ;
- elle enregistre et certifie les services accomplis par les personnes assujetties au service national.
La direction du service national reçoit, dans leurs domaines respectifs de compétences, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de chacune des armées, ainsi que des autorités responsables des différents organismes au profit desquels elle agit, les instructions particulières d'application pour la gestion de la ressource qui leur est attribuée. Elle en informe le secrétaire général pour l'administration.
Art. 26. - La direction du service national élabore ses prévisions budgétaires et gère les crédits qui lui sont affectés.
Chapitre V
Service du patrimoine
Art. 27. - Le service du patrimoine élabore et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière et domaniale.
Il traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture et aux monuments historiques.
Il établit le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale. Il coordonne l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs des implantations des organismes et services du ministère et en établit le plan de localisation.
Art. 28. - Le service du patrimoine élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère. Il fait réaliser les programmes, arrêtés par le ministre, et gère les crédits correspondants.
Il prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière.
Il attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France.
Art. 29. - Le service du patrimoine propose au ministre l'action culturelle du ministère et participe à sa mise en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services. Il prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées ayant la qualité d'établissement public relevant du ministère.
Chapitre VI
Service des moyens généraux
Art. 30. - Le service des moyens généraux organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale dont il assure le soutien. Il gère les crédits prévus à cet effet. Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés. Il assure notamment le service automobile de l'administration centrale.
Art. 31. - Le service des moyens généraux assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en oeuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Pour ce personnel, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical.
Il gère le personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement.
Il suit les effectifs des postes permanents à l'étranger et gère les crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement. Il coordonne les propositions de modification de l'implantation et de la composition de ces postes.
Il gère les crédits des organismes interarmées et des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ainsi que les crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.
Art. 32. - Le service des moyens généraux est chargé de l'informatique générale. Il assure en ce domaine le soutien de l'administration centrale.
Il propose au ministre la politique du ministère en matière d'informatique générale, notamment en ce qui concerne la formation du personnel. Il en suit l'exécution.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 33. - Le décret no 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la direction des services financiers, le décret no 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la direction du service national, le décret no 84-61 du 25 janvier 1984 fixant les attributions de l'inspecteur du personnel civil du ministère de la défense, le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale sont abrogés.
Art. 34. - Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1999.